Non résidents et prélèvements sociaux : des précisions

Excellente reprise de @Legifiscal concernant la non taxation aux prélèvements sociaux des non résidents. Attention : des conditions s'appliquent.

Le Conseil d'Etat a indiqué dans un arrêt que les personnes « fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d’un de la sécurité sociale au sein de l’EEE ou de la Suisse seront exonérées de CSG et CRDS sur leurs revenus de patrimoine et sur les produits de placement à condition de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » (arrêt du 16 avril 2019 n°423586).

Une exception à cette exonération : le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.

Les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un état, hors Europe, demeurent, pour leur part, soumis aux prélèvements sociaux en France.

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