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Transférabilité des contrats vie : de mieux en mieux

S LENAERTS

Dernière mise à jour : 25 mars 2019

Qui veut aller loin ménage sa monture.

Les députés ont malgré tout permis une avancée notable en validant l’article 21 de la loi Pacte.


De quoi s’agit-il ?


D’abord de renforcer la transparence sur les frais et les rendements de chaque contrat.

Les assureurs devront désormais publier sur le site de la compagnie, dans les 3 mois suivant le 31 décembre de l’année de revalorisation, les taux de rendement de chaque contrat, ainsi que les frais prélevés, en affichant pour chaque support d’investissement la performance brute et nette de frais.


Ensuite d’informer une fois par an leurs clients sur la possibilité de transférer leurs contrats vers un autre contrat de la même compagnie, tout en gardant l’antériorité fiscale du placement.

Une mesure importante qui permettra notamment de déplacer des sommes vers des contrats plus récents qui pourraient offrir de meilleurs rendements ou d’autres possibilités de gestion.


Enfin de transférer son assurance vie vers l’un des nouveaux plans d’épargne retraite prévu dans la loi Pacte (article 20).

Les seuils d’abattement annuels sur les rachats effectués après 8 ans de détention sont doublés si les sommes sont reversées sur un plan d’épargne, et ce pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2023 et si l’assuré est à plus de 5 ans de son départ à la retraite.




Le texte doit maintenant être validé par le Sénat, avant validation définitive par l’Assemblée Nationale en juin 2019… normalement…


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