La transmission d’une entreprise (par voie de donation ou de succession) est d’autant plus réussie qu’elle a été anticipée.
Afin de faciliter de telles opérations, il est possible d’utiliser le cadre juridique du dispositif Dutreil.
Le dispositif Dutreil est en principe réservé à la transmission d’entreprises dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il existe cependant des cas où il peut être appliqué aux sociétés holdings.
Ce dispositif permet notamment une exonération à hauteur de 75% des droits de mutation.
La loi de finances 2019 (Loi PACTE) a réformé ce dispositif Dutreil notamment dans le but de l’assouplir et le rendre plus accessible :
- Conclusion d’un engagement collectif par un seul associé
Depuis le 1er janvier 2019, la loi des finances permet de conclure seul un engagement dit collectif dans une entreprise ayant plusieurs associés.
Les conditions :
- Le signataire détienne au moins 17% des titres financiers et 34% des droits de votes.
- Il exerce une fonction de direction.
Cela permet de bénéficier du régime Dutreil-transmission.
Néanmoins la signature d’un collectif est toujours préférable pour faciliter le respect de la condition d’exercice d’une fonction de direction.
- Abaissement du pourcentage de titres couverts par l’engagement collectif
Le seuil de détention de droits financiers est réduit de moitié pour favoriser le droit de vote double.
- 10% des droits financiers et 20% des droits de vote dans les sociétés cotées
- 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans les sociétés non cotées.
- Possibilité d’invoquer un engagement réputé acquis en cas de société interposée
Désormais, les sociétés interposées (détenant indirectement des titres dans la société cible, par exemple, via une holding) peuvent bénéficier de l’engagement collectif réputé acquis : il permet aux héritiers ou donataires de bénéficier de l’exonération partielle alors même qu’aucun engagement collectif n’a été souscrit avant la transmission.
Il est également étendu de manière à tenir compte des parts ou actions détenues par le concubin notoire.
- Assouplissement des conditions en cas d’apport de titres à une holding
- Désormais l'apport de titres à une société holding pendant la période d'engagement collectif de conservation est maintenant possible.
- L’activité de la holding n’est plus exclusive.
- L’apport de titres d’une société interposée détenant directement les titres de la société ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation est maintenant permis.
- Cessions entre signataires de l’engagement collectif
Après la transmission, les bénéficiaires de l’exonération partielle perdaient jusqu’alors le bénéfice en cas de cession ou de donation totale ou partielle des titres reçus.
La loi de finances pour 2019 modifie cette règle, pour le cas où le cessionnaire ou le donataire serait un autre signataire de l’engagement collectif. Dans cette hypothèse, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à concurrence des titres cédés ou donnés, ceux conservés par le cédant n’étant pas affectés.
- Allègement des obligations déclaratives annuelles
L’attestation annuelle automatique pour les sociétés et les bénéficiaires de l’exonération issue du Pacte DUTREIL, est modifiée. Lors de la transmission, seule une attestation de la société est à transmettre par le bénéficiaire de la transmission. De plus, dans les 3 mois du terme de l’engagement individuel, le bénéficiaire devra transmettre de manière spontanée une attestation fournie par la société.
Pour plus de précisions ou pour mettre en place un pacte Dutreil, contactez-nous.
Rédigé le 24.06.2019 avec le concours de Morgane Lucat, stagiaire
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